Formalités juridiques

FORMA JURIS s’engage à vous accompagner dans le dépôt et le suivi de vos formalités juridiques.

Rédactions d’actes en sus pour les professionnelles du droit et des chiffres.

Nous déterminerons ensemble vos besoins, et vous proposerons la formalité la mieux adaptée à votre demande.

Nous nous chargerons de traiter, pour vous, l’intégralité de la formalité, du dépôt de celle-ci jusqu’à l’obtention du Kbis.

Nos connaissances des fonctionnements et des pratiques des différents organismes nous permettront de traiter votre demande avec la plus grande réactivité.

Découvrez ci-dessous tous nos domaines d’intervention.

illustration page formalités juridiques
  • Sociétés unipersonnelles (Sasu / Sarlu / Selarlu)
  • Sociétés pluripersonnelles (Sas / sarl / SA / Selarl / SCP / SFPL)
  • Société civile (SCI / SC / SCM)
  • Société en participation
  • Auto-entreprise
  • Entreprise individuelle
  • Agent commercial
  • Association
  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Ouverture d’un établissement complémentaire
  • Création d’une société sans activité

Modifications relatives aux dirigeants :

  • Nomination, changement, suppression de Dirigeant
  • Nomination, changement ou suppression de Commissaire aux Comptes
  • Modification des associés SARL, société civile


Modifications sans changement des statuts :

  • Modification de l’adresse personnelle d’un dirigeant
  • Modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Prise d’activité
  • Dé-radiation
  • Adjonction / suppression / modification du nom commercial
  • Transfert d’un établissement secondaire / complémentaire
  • Fermeture d’un établissement secondaire / complémentaire
  • Non-dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  • Reconstitution de capitaux propres
  • Modification de l’activité sans modification de l’objet social
  • Mise en sommeil
  • Reprise d’activité


Modifications avec changement des statuts :

  • Transfert de siège-établissement principal dans le même ou hors le ressort
  • Augmentation de capital par apport en numéraire / par incorporation de réserve / en nature (avec ou sans CAC)
  • Réduction de capital non motivée par les pertes
  • Réduction de capital motivée par les pertes
  • Changement de dénomination sociale
  • Changement d’objet social / d’activité
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social
  • Transformation de la forme juridique de la société
  • Cessation d’activité d’une entreprise / auto-entreprise
  • Dissolution de société
  • Radiation de société
  • Transmission universelle de patrimoine
  • Comptes annuels société unipersonnelle / pluripersonnelle
  • Rédaction et publication d’annonces légales
  • Enregistrements d’actes (PV, cessions, SEP)
  • Dépôt d’actes auprès du Greffe 
  • Commandes d’actes auprès du Greffe (Kbis / actes / statuts / comptes annuels / état des privilèges et nantissements)
  • Retranscription de PV sur registres
  • Commande de registre côté et paraphé