Selon l’article L123-1 du Code de commerce, les personnes soumises à l’immatriculation sont :
- Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à l’immatriculation au répertoire des métiers.
- Les sociétés et groupement d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L251-4 du code de commerce.
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements.
Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (EPIC). - Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires
- Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.