Quelles sociétés doivent être immatriculées ?
Selon l’article L123-1 du Code de commerce, les personnes soumises à l’immatriculation sont : Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à l’immatriculation au répertoire des métiers. Les sociétés et groupement d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article […]
Dépôt des comptes annuels d’une société
Comment déposer les comptes annuels d’une société ? Cette fiche traite uniquement du dépôt des comptes annuels d’une société auprès du Tribunal de Commerce.Il est également possible de déposer les comptes annuels par version dématérialisée, auprès du guichet unique de l’INPI. 1 – QUELLES SONT LES SOCIETES TENUES DE DEPOSER LEURS COMPTES ANNUELS ? […]
Modèles divers
Téléchargez nos modèles ci-dessous (au format PDF) pour simplifier vos démarches juridiques : Déclaration de non-condamnation pénale avec filiation Attestation de domiciliation Attestation de domiciliation entreprise Liste des activités réglementées